Arrêt de travail, invalidité, décès
Prévoyance du notaire
Le régime invalidité-décès de la CPRN est obligatoire, forfaitaire… et muet sur l’arrêt de travail. Aucune indemnité journalière n’est versée, et la pension d’invalidité suppose une invalidité totale. Trois mois d’arrêt, et les charges de l’office continuent sans le revenu qui va avec.
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Ce que couvre — vraiment — le régime obligatoire du notaire
Le notaire libéral est affilié à la CPRN, la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires, qui gère trois régimes : retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès.
Le régime invalidité-décès est automatique dès l’affiliation et forfaitaire : une cotisation unique, identique pour tous, ouvre droit à des prestations elles aussi identiques pour tous. Les notaires qui débutent bénéficient d’une cotisation réduite — de moitié les trois premières années, puis d’un quart les trois suivantes.
La logique est celle d’un socle collectif, pas d’une couverture individualisée. Elle produit deux conséquences que beaucoup de confrères découvrent au mauvais moment.
- Cotisation
- Forfaitaire, identique pour tous les notaires en exercice, réduite en début d’activité.
- Invalidité
- Pension mensuelle versée jusqu’à 62 ans — mais conditionnée à une invalidité totale.
- Décès
- Prestations en capital et en rente aux ayants droit.
- Arrêt de travail
- Aucune indemnité journalière versée pendant un arrêt maladie ou accident.
Les deux angles morts du régime obligatoire
Non
Le régime obligatoire ne couvre pas votre arrêt de travail. Ni le premier jour, ni le trentième, ni le centième. C’est la différence la plus coûteuse entre un notaire et un salarié.
Premier trou : l’arrêt de travail. Le régime invalidité-décès ne prévoit aucune indemnité journalière. Un notaire arrêté trois mois pour une opération ou un accident ne perçoit rien de sa caisse, alors que les charges de l’office — salaires des clercs, loyer, cotisations, informatique — continuent à courir dans leur intégralité.
Second trou : l’invalidité partielle. La pension d’invalidité de la CPRN suppose une invalidité totale. Une incapacité qui vous empêche de tenir le rythme d’un office sans vous priver de toute capacité de travail ne déclenche donc rien. Or c’est de très loin le cas de figure le plus fréquent.
Additionnez les charges fixes mensuelles de votre office et votre besoin personnel. Le total, c’est le montant d’indemnités journalières que votre prévoyance doit produire. Beaucoup de contrats sont souscrits sur le revenu net, ce qui laisse les charges de l’étude à découvert.
Ce que couvre un contrat de prévoyance complémentaire
- Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou accident, dès la fin de la franchise choisie
- Rente d’invalidité, y compris en cas d’invalidité partielle
- Capital décès et rente au conjoint
- Rente éducation pour les enfants à charge
- Prise en charge des frais généraux de l’office pendant l’arrêt, en option
- Vos frais de santé courants (→ complémentaire santé)
- Les dommages causés à un client (→ contrat collectif de la profession)
- Les locaux et le matériel de l’étude (→ multirisque)
- Les affections déclarées avant la souscription, sauf accord de l’assureur
La garantie frais généraux permanents mérite une mention à part : elle indemnise, pendant l’arrêt, les charges fixes de l’office plutôt que le revenu du notaire. Pour une étude avec plusieurs salariés, elle change complètement l’équation.
Les paramètres qui font un bon contrat
- Franchise
- Le délai avant versement des indemnités : 15, 30, 60 ou 90 jours. Plus elle est courte, plus la prime est élevée.
- Montant des IJ
- À calibrer sur les charges de l’office plus le besoin personnel, pas sur le seul revenu net.
- Définition de l’invalidité
- Cherchez une définition professionnelle — incapacité à exercer votre métier — et non une définition fonctionnelle générale.
- Barème d’invalidité
- Croisé fonctionnel/professionnel, plus favorable qu’un barème purement médical.
- Affections psychiques et dorsales
- Les exclusions les plus fréquentes, et pourtant les premières causes d’arrêt long. À faire lever.
- Fiscalité
- Le cadre Madelin permet la déduction des cotisations du revenu imposable, avec imposition des prestations.
Une définition de l’invalidité fondée uniquement sur un barème fonctionnel évalue votre incapacité dans la vie courante, pas votre capacité à tenir un office. Un notaire qui ne peut plus recevoir de clients ni soutenir une charge de travail peut y être classé très en dessous du seuil d’indemnisation. C’est le point à négocier avant le prix.
Combien coûte la prévoyance d’un notaire ?
Un contrat de prévoyance individuelle de notaire démarre autour de 90 €/mois pour un profil jeune avec une franchise de 90 jours et des garanties de base. Une couverture complète — franchise courte, indemnités journalières élevées, frais généraux inclus, invalidité partielle bien définie — se situe plutôt autour de 150 €/mois et au-delà selon l’âge.
| Profil | Niveau de garantie | Budget indicatif |
|---|---|---|
| Notaire récemment installé | Franchise 90 jours, IJ de base | dès ~90 €/mois |
| Notaire confirmé, office avec salariés | Franchise 30 jours, IJ + frais généraux | ≈ 150 €/mois |
| Associé de société notariale | Sur mesure, par associé | Sur devis |
Fourchettes indicatives — l’âge, le revenu déclaré et la durée de franchise sont les trois variables principales.
La cotisation d’un contrat souscrit dans le cadre Madelin est déductible du revenu imposable, dans les limites prévues par la loi. Le coût réel, après effet fiscal, est donc sensiblement inférieur au montant appelé.
Questions fréquentes sur la prévoyance du notaire
La CPRN verse-t-elle des indemnités journalières ?
Quelle invalidité la CPRN indemnise-t-elle ?
La prévoyance est-elle obligatoire pour un notaire ?
Qu’est-ce que la garantie frais généraux ?
Quelle franchise choisir ?
Combien coûte la prévoyance d’un notaire ?
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